Politique budgétaire fédérale : restructurer et assainir à la fois

Politique budgétaire et politique des revenus : assainir durablement, utiliser les outils fiscaux et sociaux de manière cohérente, simplifier la redistribution des revenus pour plus d’équité, de lisibilité et de légitimité et sortir de la guerre des tranchées

Une idée force : Il faut des réformes véritablement structurelles pour assainir durablement les finances publiques
Une mesure budgétaire phare : Les soins de santé seront désormais intégralement financés par une cotisation de 11% sur tous les revenus
Trois exemples de changements structurels, budgétairement neutres
- Toutes les rémunérations (salaires, double pécule de vacances, rémunérations alternatives…) seront globalisées en un salaire mensuel
- Tous les systèmes d’indexation des revenus seront harmonisés
- Les dépenses en lien avec la mobilité automobile seront désormais financées par une redevance au km plutôt que par la fiscalité.

Il n’y aura pas d’assainissement budgétaire crédible sans profondes réformes structurelles ; c’est là le message principal de l’analyse qui suit.

Cette conclusion s’appuie sur trois constats majeurs :

sans mesures radicales, ce gouvernement et ceux qui lui succéderont risquent d’être en conclave permanent, usant les énergies, au détriment d’autres préoccupations (réindustrialisation, politiques d’atténuation et adaptation en matière de climat et de biodiversité, etc.) ; ceci n’implique pas, pour autant, qu’il faut revenir à un déficit nul ni que les efforts qui auront été choisis doivent se faire tous tout de suite ;
chaque conclave ajoute des couches de mesures, parfois des mesurettes, et donc de la complexité, sans vision d’ensemble ;
cette double difficulté est renforcée par des décisions de toutes natures qui rendent le système de redistribution de plus en plus illisible et de moins en mois efficace, efficient et juste ; il génère des effets croisés non anticipés (exemple : l’amélioration du bonus emploi peut faire perdre le statut BIM à des salariés) et ouvre la voie à des effets délétères (exemple : s’il faut protéger le patrimoine d’un indépendant, le recours massif à une société dite de management crée des inégalités entre travailleurs et réduit les recettes (para)fiscales).

La note que vous trouverez ici est en deux parties : la première présente un plan de réformes véritablement bousculantes en matière de (re)distribution des revenus et de financement de la protection sociale ; la seconde propose un scénario budgétaire ambitieux s’appuyant, en grande partie, mais pas uniquement, sur ces réformes.

Partie 1 : Pour un nouveau pacte social en matière de revenus

Voici les 10 propositions bousculantes, explicitées dans la note :

Les soins de santé seront financés par une cotisation sur tous les revenus.
Les allocations de chômage, les indemnités et les pensions seront à nouveau étroitement liées aux cotisations versées ; les cotisations seront plafonnées comme le sont les allocations.
Les indemnités-maladie seront à charge de la collectivité mais avec une responsabilisation plus grande des acteurs.
Toutes les rémunérations contribueront d’égale manière au financement de la politique des revenus ; tous les statuts salariaux seront mis sur le même pied.
On mettra en place un IPP plus simple, plus juste, plus efficient et plus respectueux des choix individuels.
La lutte contre les pièges à l’emploi sera amplifiée et étendue aux impacts sur les ménages.
La prise en compte de personnes « à charge » sera harmonisée.
Tous les revenus seront pris en considération pour déterminer qui a droit à des aides sociales ou autres.
Le financement de certaines dépenses publiques sera transféré du contribuable au consommateur.
Les systèmes d’indexation seront harmonisés.

Partie 2 : Un scénario budgétaire

Dans la foulée des réformes structurelles proposées ci-dessus, la mesure phare de l’assainissement budgétaire consisterait à prélever une cotisation de l’ordre de 11% sur la totalité des revenus du travail et des revenus de la propriété ; cette cotisation, qui rapporterait environ 13 milliards de plus que les actuelles cotisations, permettrait d’assurer de couvrir l’équivalent des actuels transferts budgétaires (gestion globale) du secteur des soins de santé, soit 39,5 milliards.

Dans l’esprit qui préside à ces réflexions, ces 13 milliards peuvent évidemment – en fonction des préférences idéologiques – être affectés à diverses politiques et dans des proportions variables, comme la réduction d’autres prélèvements obligatoires et/ou l’assainissement budgétaire et/ou le financement de politiques climatiques. Mais dans les cas il faut garder un financement explicite et fléché des soins de santé.

Les autres propositions se déclinent en deux blocs de propositions et quatre mesures spécifiques :

Bloc 1

Plafonnement des cotisations sociales personnelles pour les pensions, chômage et indemnités et, en parallèle, harmonisation des prélèvements obligatoires sur toutes les rémunérations (salaires « classiques » et rémunérations dites alternatives) et suppression des sociétés de management (dans leur volet prélèvements obligatoires).
Harmonisation des prélèvements obligatoires personnels pour tous les statuts (flexi-jobs, travail étudiant, extras, droits d’auteur, heures supplémentaires, etc.).
Harmonisation des taux du précompte mobilier.
Instauration d’un véritable crédit d’impôt, à savoir immédiatement et intégralement remboursable, pour remplacer la quotité exemptée d’impôt individuelle et le bonus à l’emploi et le bonus fiscal ; les quotités exonérées d’impôt pour personnes/enfants à charge seront également transformées en véritables crédits d’impôt.
Allégement de l’IPP, en particulier dans les revenus qui subissent de plein fouet le passage de la tranche inférieure à celle qui est taxée à 40%, et, en parallèle, suppression de toutes les niches (para)fiscales.

Ces mesures seront conçues et implémentées avec quatre objectifs :

augmenter le pouvoir d’achat en bas de l’échelle des revenus ;
garantir à tou.tes un pouvoir d’achat au moins équivalent à celui d’aujourd’hui (sauf ceux qui, par divers moyens, contribuent anormalement moins que la plupart des travailleurs) ;
réduire voire supprimer les pièges financiers à l’emploi ;
dégager 2 milliards.

Bloc 2

On instaurera de manière structurelle le principe d’investissements ad libitum en faveur des entreprises et, en parallèle, on aménagera le régime des RDT. Tendanciellement, cette approche est neutre sur le plan budgétaire mais coûte lors des premières années de mise en œuvre, ce qui en fait une mesure de relance ; l’aménagement du régime des RDT permettra de financer les charges d’intérêt dans la phase transitoire.

Mesure spécifique 1 : Le montant des réductions fiscales pour enfant(s) à charge est transféré aux régions en faisant au passage une économie de 1 milliard.

Mesure spécifique 2 : La TVA à 6% pour les opérations immobilières de démolition-reconstruction est remplacée par une TVA à 6% sur toutes les opérations immobilières qui se font à l’intérieur des zones de densification (à définir de commun accord entre le fédéral et les régions). Cette approche vise à simplifier radicalement la législation, à rencontrer les préoccupations régionales de limitation de l’étalement du bâti et constitue, au passage, une mesure de relance (dont il est difficile d’estimer le coût net).

Mesure spécifique 3 : Il devrait être possible de dégager 1 milliard d’économies dans les soins de santé.

Mesure spécifique 4 : Tous les revenus seront désormais pris en considération pour déterminer qui a droit à des aides sociales ou autres aides ; l’économie budgétaire est difficile à estimer mais, tous pouvoirs confondus, on peut estimer qu’un rendement de l’ordre de 500 millions est possible.

Au total, les mesures développées ci-dessus et quelques autres économies (comme d’importantes économies administratives découlant des mesures avancées dans la première partie) permettent de dégager une amélioration structurelle ex-ante des finances publiques de l’ordre de 18 milliards, soit un peu moins de 3% du PIB de 2026. De ce montant il faut déduire l’éventuel coût net de la mesure de 6% pour la construction.

Quelques commentaires :

les travaux du Bureau du Plan montrent qu’il y a le plus souvent une perte de « rendement » sur le solde à financer entre l’impact budgétaire ex-ante et l’impact ex-post ; prudence donc pour les prévisions et autres annonces ;
les propositions ci-dessous conduisent à l’horizon 2031 à un taux de prélèvement (para)fiscal de l’ordre de 43,8% en 2031, soit plus ou moins 1,7% de plus qu’en 2026 mais inférieur à la pression (para)fiscale de 2018 ;
l’objectif officieux de l’Arizona est de 10 milliards (pour le seul niveau fédéral) ; s’il préfère s’en tenir à cet objectif plutôt que d’aller plus loin, cela laisserait une marge de 8 milliards pour diverses politiques, au choix (notamment pour l’atténuation des dérèglements climatiques et l’adaptation à leurs conséquences) ;
si ces 8 milliards devaient être traduits en allégements (para)fiscaux, le taux de prélèvements reviendrait en 2031 – toujours ex-ante – plus ou moins à son niveau de 2021 ; si cette voie était choisie, ma préférence irait à la mise en œuvre d’un autre partage entre les entreprises du financement de l’incapacité primaire ;
l’urgence de l’assainissement budgétaire ne doit pas faire oublier les réformes structurelles budgétairement neutres mais qui sont un game changer sociétal ; on pense, par exemple, à la proposition de faire glisser le financement de certaines dépenses du contribuable vers l’utilisateur, de globaliser tous les salaires et toutes les rémunérations dans un seul salaire mensuel ou encore d’harmoniser totalement les systèmes d’indexation des salaires et allocations.

Plus dans la note que vous trouverez ici.