Comment conditionner l’accès à des aides sociales ou autres ?

Les aides sociales (statut BIM, suppléments aux allocations sociales, droits d’inscription réduits…) et d’autres (ex : en matière d’énergie) sont accordées de manière conditionnelle. La hauteur des revenus est une condition très fréquente.

Dans un contexte de difficultés budgétaires et vu la volonté de certains de responsabiliser plus les citoyens en les encourageant, financièrement, à travailler, de nombreux décideurs politiques souhaiteraient restreindre l’accès à des aides (par exemple le statut BIM), notamment en tenant compte de tous les revenus.

Au-delà de cette vision, les conditions d’accès doivent être interrogées, notamment pour déterminer dans quelle mesure elles sont équitables si on considère le niveau de vie des ménages sollicitant une aide. Le niveau de vie se différencie des seuls revenus en ce qu’il tient compte de la taille et de la composition du ménage et des avantages en nature (accès à un logement social, voiture-salaire, etc.).

Dans ce contexte, la présente note propose des éléments d’analyse et formule quelques propositions opérationnelles.

Les éléments d’analyse s’articulent autour des questions suivantes :     

• Quand et pourquoi des seuils ?
• L’accès à un avantage est-il déterminé par un statut ou la hauteur des revenus ?
• Quels revenus prendre en compte ?
• Comment tenir compte de la taille/composition du ménage ?
• Peut-on éviter l’effet de seuil ? (à savoir qu’un euro en plus signifie la perte d’un avantage social)

Dans un monde « idéal », beaucoup de questions ne se poseraient pas. Chacun contribuerait en fonction de ses revenus – de manière progressive c’est mieux – et aurait accès – en fonction de ses besoins et « gratuitement » – à une gamme de services procurés ou soutenus par les pouvoirs publics (soins de santé, sécurité, enseignement, etc.). Dans ce cas la question du on-off ne se pose pas. Le système est simple à gérer. 

Mais diverses contingences politiques font qu’on a mis en place de nombreux dispositifs conditionnés, où la limite d’un maximum de revenus est essentielle. Voici quatre orientations principales pour améliorer ces dispositifs :

1. Tenir compte de tous les revenus ; il s’agit donc d’additionner 

• tous les revenus professionnels et sociaux, y compris les allocations familiales (dès lors que l’on tiendra mieux compte de la taille et de la composition des ménages) ; contrairement à la pratique habituelle on tiendrait compte des dépenses professionnelles pour les revenus salariaux pour rétablir l’équité entre salariés d’une part et allocataires sociaux et indépendants (dont les revenus pris en considération sont nets de dépenses) d’autre part ; 
• les revenus mobiliers en mettant enfin en œuvre l’article 74 de la loi du 28 décembre 1983 qui prévoit que « Celui qui veut faire valoir ses droits à un avantage social de quelque nature que ce soit, dont l’attribution dépend de l’ensemble des revenus nets imposables, doit mentionner dans sa demande les revenus mobiliers » ; 
• les revenus locatifs réels et imputés (habitation propre) ; le remboursement hypothécaire serait déduit du revenu imputé, ce qui ne se fait pas aujourd’hui ;
• l’équivalent monétaire d’avantages en nature (par exemple une voiture-salaire ou l’économie réalisée quand on accède au logement social) ; 
• divers autres revenus actuellement légalement non déclarés (ex : certaines aides agricoles) ou qui échappent en tout ou partie à l’IPP (sociétés de management).

2. Mieux tenir compte de la taille et de la composition des ménages 
Il est proposé ici d’ajouter un forfait moyen de 6.400 €/an par personne supplémentaire aux revenus pris en compte pour une personne seule. On peut bien sûr raffiner cette approche en distinguant diverses situations (adulte ou enfant, rang de l’enfant…). Mais même un montant forfaitaire serait déjà un grand progrès puisque, à ma connaissance, aucun dispositif ne prévoit un montant aussi élevé ; ce serait un bouleversement complet pour le système d’allocations sociales wallon qui lui ignore totalement la taille et la composition du ménage dans ses modalités d’accès aux allocations majorées.     Il faut ici avoir conscience des implications budgétaires de cette orientation mais il y va d’une plus grande équité entre ménages en fonction de leur taille/composition. Les dépenses supplémentaires pourraient être – en partie au moins – compensées par la diminution du nombre de bénéficiaires découlant de la prise en compte de tous les revenus. L’évaluation est à faire pour chaque dispositif. 

3. Mettre en place des mécanismes qui évitent ou atténuent les effets de seuils et les pièges à l’emploi  

Peuvent participer à la concrétisation de cet objectif des dispositifs généraux qui favorisent de facto les ménages à petits revenus (ex : une tarification progressive de l’électricité), des barèmes qui prévoient plusieurs échelons, la prolongation pour un temps des aides une fois le seuil de revenus franchi, une réforme fiscale visant à lisser le passage du taux de taxation de 25% à 40% (zone de revenus où se situent beaucoup de personnes susceptibles de subir des pertes d’aides en (re)trouvant un job). 

4. Fluidifier la prise en compte des revenus

Avec une réelle volonté politique on pourrait généraliser, centraliser et accélérer l’enregistrement des informations sur les revenus et faciliter l’accès aux données récoltées. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale doit continuer à jouer un rôle central. 

On propose aussi de confier à une unité administrative le soin de calculer les revenus de référence pour tous les opérateurs, ce qui simplifierait la vie de tout le monde et harmoniserait les calculs. L’idéal serait d’articuler et d’harmoniser les règles à tous les niveaux de pouvoir. Dans le cadre d’un fédéralisme inabouti, cet objectif semble lointain. En attendant les francophones peuvent le faire dans leurs champs de compétences. 

Ces réflexions et propositions sont détaillés dans la note ici.

Le lecteur intéressé trouvera des détails sur certains points et des compléments d’analyse dans les deux notes :
Philippe Defeyt, « L’échelle d’équivalence de l’OCDE à l’épreuve du terrain », Note d’analyse, 20 janvier 2025 
Philippe Defeyt, « Allocations familiales, unités de consommation et familles monoparentales », Note d’analyse , 4 mai 2025