Avant juillet il y avait, pour compenser les CPAS, 234 millions sur la table, mais c’était une mauvaise nouvelle, parce que n’était pas assez pour couvrir les coûts imposés aux CPAS par une décision fédérale unilatérale. Depuis juillet on a 300 millions sur la table, mais ne n’est pas pour autant une bonne nouvelle parce qu’on n’épuisera pas ce budget au vu des règles de remboursement ; il reste donc une partie croissante de la facture qui restera à charge des CPAS.
On le sait, à partir du 1er janvier 2026, un peu plus de 86.000 chômeurs wallons vont être exclus en plusieurs vagues, s’étalant jusqu’à la mi-2027. Que retenir des analyses précédentes ?
Pour la Wallonie, des hypothèses prudentes conduisent à estimer à environ 27.000 en vitesse de croisière le nombre d’exclu.es qui sont dans les conditions pour obtenir un revenu d’intégration (RI) et qui vont effectivement s’adresser à leur CPAS.
Toujours sur base des mêmes estimations, on peut penser que les arrivées dans les CPAS vont se concentrer dans les petits CPAS (= moins de 500 bénéficiaires du RI) et que c’est surtout la catégorie des chefs de ménage qui va voir ses effectifs augmenter.
En termes financiers les parents seuls s’en sortent bien, dans la mesure où leur montant RI est à quelques € équivalent à celui de l’allocation de chômage et qu’ils bénéficieront, arrivés au CPAS, du tarif social pour l’énergie et les télécommunications.
Pour beaucoup de ménages, la perte de l’allocation de chômage ne représentera pas, heureusement, une perte sèche, dans la mesure où divers mécanismes existants apporteront des compensations partielles : application du quotient conjugal (mais qui est appelé à disparaître progressivement) pour celui ou celle qui deviendra le seul/la seule apporteur.euse de revenus, passage à des allocations familiales majorées, accès du ménage au statut BIM, augmentation du montant de diverses allocations dans le chef de celui/celle qui vit avec un chômeur/une chômeuse exlu.e, etc.
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Le gouvernement fédéral a, dans le cadre des accords dits de l’été, pris un certain nombre de décisions concernant le financement en lien avec les exclusions et, complémentairement, pour alléger la charge administrative des CPAS.
Les coûts nets à charge des CPAS wallons seront de l’ordre de 100 millions par an en fin de législature communale, comme le montre le tableau suivant, après prise en compte des mesures compensatoires. Ces calculs sont basés sur l’hypothèse de l’arrivée de 27.000 exclu.es dans les CPAS de Wallonie.
Comme on le voit, le pourcentage de prise en charge par les CPAS wallons des coûts nets générés par l’arrivée d’exclu.es est donc croissant pour aboutir à plus de 60% en 2029 et 2030. On est loin, surtout en fin de législature communale, d’une compensation intégrale.
Certes, on peut estimer que le nombre d’arrivées dans les CPAS wallons sera plus ou moins éloigné, à la baisse comme à la hausse, des 27.000 qui servent au scénario de référence. Mais ce qui est beaucoup plus fermement établi dans la note c’est que le coût moyen net, par exclu.e qui se retrouve au CPAS, sera à partir de 2029 de l’ordre de 3.700 €/bénéficiaire/an.
Pour la Wallonie, il y aura au moins deux autres conséquences :
- une augmentation indéterminée du budget des allocations familiales puisqu’un plus grand nombre de ménages seront dans les conditions pour obtenir des allocations familiales majorées (petits revenus) ;
- la nécessité de revoir divers dispositifs d’aides à l’emploi, en particulier les dispositif Articles 60 et 61, pour tenir compte des changements apportés à la législation du chômage.
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Un dernier commentaire.
Les négociations sur les mesures compensatoires sont nées, notamment, de divers travaux qui concluaient à l’insuffisance des fameux 234 millions pour compenser les CPAS des surcoûts liés à la réforme de l’allocation de chômage. Les montants estimés par le fédéral, 300 millions ou plus pour les années 2026 à 2029, donnent a posteriori raison à ces travaux.
Paradoxalement, les négociations ont abouti au résultat suivant : on n’épuisera probablement pas les budgets prévus tout simplement parce que les mesures compensatoires sont insuffisantes pour couvrir les coûts supplémentaires à charge des CPAS. Et l’accord de l’été est ici sans ambiguïté : toute sous-utilisation des compensations bénéficiera au Trésor.
Si on extrapole, prudemment, les données wallonnes au niveau national, il faudrait qu’il y ait de l’ordre de 40% (à l’échelle du pays) des exclu.es qui se retrouvent au CPAS pour épuiser le budget prévu pour 2027 et des pourcentages supérieurs au cours des années suivantes, tout en laissant les CPAS avec un déficit !
On est en droit de se demander, sauf arrivées dans les CPAS beaucoup plus nombreuses que celles habituellement prévues (à savoir environ 1/3), si ce n’est pas le Ministre du budget fédéral qui sort gagnant de ce round politique, en particulier à partir de 2028.
Plus dans la note ici.
A votre disposition.
Philippe Defeyt
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