Exclusions des chômeurs : les 234 millions promis aux CPAS pour 2027 seront insuffisants

Le ministre de l’emploi, David Clarinval, a annoncé – le 17 juin 2025 – que le gouvernement fédéral a prévu 234 millions d’euros en 2026 et 2027 pour financer le surcoût engendré par la réforme du chômage pour les CPAS. Le ministre a tenu à préciser qu’il s’agissait de « montants de base et que les chiffres définitifs seront supérieurs. » A notre connaissance il n’y a pas d’autres estimations officielles qui ont été rendues publiques à ce jour (12 juillet 2025).

Cette note propose des balises méthodologiques et des estimations – sur base d’hypothèses explicites – pour voir dans quelle mesure ces 234 millions seront suffisants en 2027 (une fois que le gros des exclusions aura été opéré).

Rappelons que, suite à la réforme, le coût des revenus d’intégration (RI) à charge de chaque CPAS dépendra 

• du nombre d’exclus qui s’adresseront au CPAS
• du revenu d’intégration effectif moyen par catégorie (isolé.e, cohabitant.e, chef.fe de ménage)
• de la répartition entre catégories
• du taux de remboursement des revenus d’intégration qui dépend du nombre total de bénéficiaires.

On notera à cet égard que les exclusions ne se répartissent pas entre les communes comme les bénéficiaires du RI, qui sont eux surreprésentés dans les grands centres.

Personne ne peut dire avec certitude combien de personnes s’adresseront au CPAS. Ce qu’on peut dire par contre, de manière beaucoup plus certaine, c’est que les observations de l’étude qui sert de référence dans les calculs (étude qui se base sur le devenir des bénéficiaires d’allocations d’insertion exclus en 2015) des uns et des autres ne valent probablement pas pour les vagues d’exclusions annoncées.

Sur base des hypothèses détaillées dans la note, on a simulé un scénario de référence qui montre que :

• le montant total nécessaire pour compenser à 100% les CPAS – 312,5 millions (budget de 2027) – serait supérieur aux 234 millions annoncés ; il manquerait donc environ 80 millions ; on rappellera à cet égard que le ministre de l’emploi lui-même a dit que les 234 millions seraient réévalués à la hausse ;
• le coût total pour les finances publiques serait de 805,4 millions ; l’enjeu politique est le suivant : est-ce que l’État fédéral, dans le cadre de ses engagements politiques, va vraiment prendre en charge totalement ce coût ? ; autre question  : cette charge a-t-elle bien été intégrée dans les épures budgétaires confectionnées à la fin des négociations de l’Arizona ? ;

Voici le détail des résultats :

Certes, les hypothèses de simulation peuvent bien sûr être challengées, mais elles peuvent être considérées comme relativement conservatoires.

Éléments de discussion de nature politique :

• vu de l’extérieur on a du mal à comprendre pourquoi les discussions donnent l’impression de se concentrer sur les montants budgétaires à garantir alors que si on fixait clairement les « règles du jeu » pour le remboursement des RI accordés à des exclu.es du chômage, l’enjeu budgétaire serait d’estimer le mieux possible leur impact budgétaire ; ce n’est pas la même chose ; mais on peut supposer que les uns et les autres mélangent les deux approches ;
• il me semble à cet égard que la meilleure formule serait de créer une nouvelle catégorie de RI remboursés à 100% ; ce serait clair et donc rassurant pour les finances des CPAS et de leurs communes ; dans ce cas l’enjeu budgétaire serait d’estimer au mieux le coût de ces RI pour l’État fédéral ;
• on ne parle pas assez des coûts du personnel nécessaires pour accueillir et surtout suivre dans de bonnes conditions les personnes exclues qui vont arriver dans les CPAS ;
• on ne parle pas non plus assez de comment s’appliquera la garantie politique d’un remboursement à 100% en fonction des objectifs de (re)mise à l’emploi ; à titre d’exemple : la garantie d’un remboursement à 100% vaudra-t-elle si un bénéficiaire trouve un job pendant un certain temps et réactive son droit au RI à la fin du contrat de travail ? ; autre question illustrative : le remboursement à 100% sera-t-il accordé en l’absence d’un PIIS, même si cette absence est largement justifiée ? ;
• les 234 millions promis pour 2026 pourraient être suffisants dans la mesure où les arrivées au CPAS se feront par vagues ;
• enfin, plus de transparence des méthodes de calcul et d’estimation des uns et des autres, y compris des ministres concernés, pourrait stimuler le nécessaire débat public.

Plus dans la note ici.

A votre disposition.

Philippe Defeyt